CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mars 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 28 Mars 2001 Sutherland c. le Royaume-Uni [GC] - 25186/94 Arrêt 27.3.2001 [GC] Article 14 Discrimination Différence de l'âge de consentement entre hétérosexuels et homosexuels: radiation du rôle (extrait du communiqué de presse) Euan Sutherland, ressortissant britannique né en 1977 et résidant à Londres, alléguait que le fait qu’au Royaume-Uni l’âge minimal pour des actes sexuels légaux entre hommes fût fixé à dix-huit ans (contre seize pour les femmes) portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée tel que le garantit l’article   8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il invoquait aussi l’article 14 (interdiction de la discrimination). M. Sutherland avait pris conscience vers l’âge de douze ans de son inclination pour les autres garçons. A l’âge de quatorze ans, il avait tenté de fréquenter une jeune fille, mais cette expérience avait confirmé qu'il ne pourrait nouer une relation épanouissante qu'avec un autre homme. Il fit sa première rencontre homosexuelle alors qu'il avait seize ans; son partenaire avait son âge et était lui aussi homosexuel. Ils eurent des rapports sexuels mais étaient préoccupés par le fait que de tels actes étaient réprimés par la loi pénale telle qu’elle s’appliquait à l’époque. En 1990, 455 inculpations avaient débouché sur 342 condamnations et, en 1991, 213 inculpations se soldèrent par 169 condamnations. Le requérant ne fut jamais poursuivi. A la suite du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme, du 1 er juillet 1997, qui concluait que le requérant était victime d’une violation de l’article 8 de la Convention combiné avec l’article 14, le Gouvernement déposa en juin 1998 devant le Parlement un projet de loi sur la criminalité et les troubles à l’ordre public ( Crime and Disorder Bill ) qui tendait à abaisser de dix-huit à seize ans l’âge du consentement pour des actes homosexuels entre hommes. La loi de 2000 portant amendement à la loi sur les délits sexuels, qui ramène à seize ans l’âge du consentement pour les actes homosexuels entre hommes, est entrée en vigueur le 8 janvier 2001. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi, la Cour européenne des Droits de l’Homme a reçu des deux parties une demande l’invitant à rayer l’affaire du rôle et confirmant que le Gouvernement avait remboursé les frais de justice du requérant. Eu égard à cette information, et prenant acte de ce que les nouvelles dispositions lèvent le risque ou la menace de poursuites qui est à l’origine de la requête, la Cour raye l’affaire du rôle.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence