CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 janvier 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s2D3BC823 { font-family:Arial; font-style:italic; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 148 Janvier 2012 Patyi c. Hongrie - 35127/08 Arrêt 17.1.2012 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Suppression rétroactive de la base légale d’une interdiction de manifester   : violation   En fait – En février 2007, le requérant demanda aux services de police de Budapest l’autorisation d’organiser une manifestation sur une place située devant le Parlement. Ceux-ci refusèrent de donner suite à sa demande, la place en question ayant été déclarée «   zone de sécurité   » depuis que des troubles y avaient eu lieu en septembre 2006. Parallèlement, la décision de déclarer la place «   zone de sécurité   » fut contestée avec succès par un tiers, K., qui, à l’issue de quatre années de procédure, obtint en novembre 2010 une décision de justice déclarant le maintien de cette mesure inutile et disproportionné. En droit – Article 11 a)   Recevabilité (épuisement des voies de recours internes) – Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes car il n’a pas contesté la décision de déclarer la place «   zone de sécurité   ». La Cour estime que la procédure engagée par K. ne peut pas être considérée comme un recours effectif que le requérant était tenu d’exercer avant de porter son affaire devant elle. Etant donné la nature instantanée des manifestations politiques – dont la pertinence tend à diminuer rapidement avec le temps – une procédure judiciaire ayant abouti à une décision favorable après plus de quatre années de procédure ne peut guère être considérée comme effective ou adéquate. Conclusion   : exception préliminaire rejetée (unanimité). b)   Fond – La police avait déclaré la place «   zone de sécurité   » en 2006 et la situation était demeurée inchangée depuis. Cependant, en 2010, les juridictions internes ont reproché aux autorités de ne pas avoir apprécié la nécessité et la proportionnalité de la mesure après novembre 2006, et la police a par la suite conclu que la proportionnalité de la mesure n’avait effectivement pas été prouvée. Ces décisions ont ainsi rétroactivement retiré à la mesure litigieuse sa base légale, même si elles ont découlé d’une procédure engagée par une autre personne que le requérant. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 2   400 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Szerdahelyi c. Hongrie , n o   30385/07, 17   janvier 2012)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence