CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 février 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 27 Février 2001 Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.) - 55346/00 Décision 1.2.2001 [Section IV] Article 34 Organisation non gouvernementale Requête introduite par une commune: irrecevable   La requérante est une commune. Elle se plaint d'un arrêt de la Cour suprême reconnaissant à un particulier des droits de propriété sur un bien qui appartiendrait, en réalité, à la commune. Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: Les collectivités locales sont, de jurisprudence constante, des organismes de droit public qui exercent les missions qui leurs sont confiées par la Constitution et par la loi. Il s'agit donc d'"organisations gouvernementales", terme qui désigne toute autorité nationale – qu'elle soit centrale ou décentralisée – qui exerce des fonctions publiques. Par ailleurs, une commune ne saurait être assimilée à une personne ou à un groupe de particuliers. Une telle interprétation ne serait, en effet, pas compatible avec la distinction que l'article 34 opère entre les organisations non gouvernementales d'une part et les particuliers ou groupes de particuliers, d'autre part. Enfin le droit d'ester en justice dont les communes, comme à les personnes physiques ou les organisations non gouvernementales, disposent pour la défense de leurs droits patrimoniaux ne suffit pas à les assimiler à ces dernières pour l'application de l'article 34: ratione personae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence