CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 janvier 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 26 Janvier 2001 Yang Chun Jin alias Yang Xiaolin c. Hongrie (déc.) - 58073/00 Décision 11.1.2001 [Section II] Article 3 Extradition Extradition vers la Chine où le requérant risque la réclusion: recevable Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Extradition vers la Chine où le requérant risque d’être jugé sommairement: recevable Article 1 du Protocole n° 6 Abolition de la peine de mort Extradition vers la Chine où le requérant risque la peine de mort: recevable Le requérant, ressortissant chinois, est détenu dans l’attente de son extradition vers la Chine à la suite d’une demande du bureau d’Interpol de Pékin et du ministère chinois de la Justice. Il est soupçonné d’avoir participé à un vol qualifié et à l’agression avec une arme blanche et une arme à feu sur une personne en Chine, faits pour lesquels deux autres personnes ont été condamnées à mort et exécutées. Eu égard aux éléments figurant dans le dossier d’enquête et d’extradition, le tribunal régional, qui ordonna la détention de l’intéressé, estima que les faits étaient constitutifs de «   coups et blessures entraînant une invalidité   », infraction passible de la réclusion en droit chinois et en droit hongrois. Le ministère hongrois de la Justice a obtenu des assurances formelles des autorités chinoises que le requérant ne serait pas condamné à mort et, dans le cas où il le serait, que la peine ne serait pas exécutée. Le requérant prétend qu’il serait jugé de façon expéditive en Chine et condamné à la réclusion. Compte tenu des conditions de détention dans ce pays, il affirme qu’il subirait un traitement inhumain. Recevable sous l’angle des articles 3, 6 et 1 du Protocole n° 6.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence