CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 janvier 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 26 Janvier 2001 Inocêncio c. Portugal (déc.) - 43862/98 Décision 11.1.2001 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Sanction pécuniaire pour travaux d’aménagement effectués sur une maison sans le permis requis: article 6 inapplicable Le requérant s’est vu infligé une sanction pécuniaire de 500   000 PTE par la municipalité de son lieu de résidence, à la suite de travaux d’aménagement effectués sur sa maison, sans avoir obtenu au préalable le permis requis. En vertu d’un décret-loi, cette sanction constituait une contravention. Le requérant forma sans succès un recours contre la décision par laquelle lui était imposée la sanction pécuniaire. Celle-ci fut confirmée et son appel fut rejeté. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: S’agissant de la qualification juridique de l’infraction reprochée au requérant, ladite infraction relevait de la législation relative aux contraventions et non de la législation pénale. Quant à la nature de l’infraction, l’exigence d’un permis pour effectuer des travaux de construction doit s’analyser comme une réglementation de l’usage des biens, s’inscrivant dans une politique globale d’urbanisme. La sanction du non-respect de ladite réglementation ne peut s’analyser en une mesure punitive ou répressive s’appliquant de façon générale à tous les citoyens. En ce qui concerne la nature et la sévérité de la sanction, cette mesure ne pouvait être remplacée par une peine privative de liberté dans l’hypothèse d’un défaut de paiement. Si le montant de la sanction était substantiel, aucune menace de poursuite pénale ne pesait pour autant sur le requérant. Au vu de ces éléments, la sanction pécuniaire infligée ne pouvait être qualifiée de pénale au sens du présent article, qui ne trouvait donc pas à s’appliquer: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence