CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 janvier 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 26 Janvier 2001 Holzinger c. Autriche (n° 2) - 28898/95 Arrêt 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: recours sur la base de l'article 91 de la loi sur l'organisation judiciaire En fait : Le requérant intenta au civil, le 8 juillet 1987, une procédure dont la phase de première instance prit fin en juillet 1998. Il se vit notifier en janvier 1999 la décision sur l’appel interjeté par lui. Il se plaint de la durée de la procédure. En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Dans la première affaire Holzinger c. Autriche (voir ci-dessus), la Cour avait conclu qu’un recours au titre de l’article 91 de la loi sur l’organisation judiciaire constituait en principe un recours effectif permettant de se plaindre de la durée d’une procédure en justice. Elle avait toutefois ajouté que l’effectivité de pareil recours pouvait dépendre de sa capacité à influer de manière significative sur la durée de la procédure considérée dans son ensemble. En l’espèce, la procédure avait déjà duré deux ans et demi lorsque la disposition en cause entra en vigueur et que le recours devint accessible au requérant. Cette période au cours de laquelle le requérant n’avait aucun recours à sa disposition est substantielle, et même si l’intéressé avait par la suite formé un recours au titre de l’article 91, une décision propre éventuellement à accélérer la procédure n’aurait pu compenser la longue durée qu’avait déjà connue celle-ci. La cause se distingue donc de la première affaire du requérant, et le recours évoqué ne peut être considéré comme effectif. La procédure a duré plus de onze ans et demi. Il convient de tenir compte du fait que le requérant n’a pas exercé le recours précité   une fois celui-ci devenu accessible, et que les divers ajournements de la procédure, dont un dura presque quatre ans, avaient son approbation, de sorte que les retards qui s’en sont suivis lui sont imputables. En revanche, les autorités sont responsables des retards survenus au cours des deux premières années et demi, et les explications fournies par le Gouvernement à cet égard ne sont pas suffisantes. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour conclut à l’absence de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué par le requérant. Elle accorde à l’intéressé 30 000 schillings autrichiens pour dommage moral et lui alloue une certaine somme pour ses frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence