CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 décembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 25 Décembre 2000 Vodeničarov c. Slovaquie - 24530/94 Arrêt 21.12.2000 [Section II] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Défaut de contrôle adéquat et à bref délai de la légalité d'une détention: violation En fait : Le requérant fut inculpé de coups et blessures. Par son comportement, il perturba deux audiences devant le tribunal de district et la deuxième   se termina en son absence. Il fut condamné et débouté en appel. Il fut par la suite inculpé d’outrage à la cour et le tribunal de district ordonna un examen psychiatrique. Le requérant saisit la Cour constitutionnelle, qui lui répondit qu’elle n’était pas une instance de recours dans l’ordre juridique ordinaire. Dans l’intervalle, le 15 juillet 1995, le tribunal de district avait ordonné l’internement psychiatrique du requérant pour observation et, bien que l’intéressé ait attaqué l’ordonnance, il fut menotté et emmené par la police à l’hôpital. Son recours fut finalement rejeté le 17   août   1995. Son épouse avait par ailleurs porté plainte auprès du parquet général. Aucune décision définitive n’a été prise à cet égard. En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – La Cour a joint l’exception préliminaire au fond. Article 5 § 4: L’internement du requérant se fondait sur une ordonnance qui n’a pas pris effet, puisque son recours était pendant. Dès lors, bien qu’un contrôle de la légalité de la détention fût prévu par la loi, les autorités n’ont pas tenu compte de la procédure engagée par le requérant. Le contrôle n’a pas été effectué «   à bref délai   ». Quant à l’argument selon lequel le requérant aurait pu demander réparation au procureur (article 167 du code de procédure pénale), ce recours ne satisfait pas aux exigences de l’article 5 § 4 puisque la procédure suivie n’a pas un caractère judiciaire. Concernant l’instance devant la Cour constitutionnelle, la Cour n’est pas convaincue que l’on pût raisonnablement s’attendre à ce que le requérant présente un recours constitutionnel alors que la procédure relative à son recours ordinaire – qui, en principe, respectait l’article 5 § 4 – était pendante. La seule affaire invoquée par le Gouvernement portait sur une situation différente et cette jurisprudence n’a jamais été confirmée ni précisée. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour estime qu’il n’existe aucun lien de causalité entre la violation et la perte financière alléguée par le requérant. Elle lui octroie 60 000 SKK au titre du dommage moral et une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence