CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 décembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 25 Décembre 2000 Mikulić c. Croatie (déc.) - 53176/99 Décision 7.12.2000 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Lenteur d’une procédure en reconnaissance de paternité: recevable Le requérant est un enfant né hors mariage. Sa mère intenta en son propre nom et au nom de son enfant une procédure en reconnaissance de paternité. Le père présumé n’ayant pas donné suite à l’assignation à comparaître, le tribunal statua contre lui. Il dut toutefois ultérieurement annuler sa propre décision au motif qu’en droit croate il n’avait pas compétence pour statuer contre un défendeur déclaré défaillant dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de paternité. Bien qu’assigné à comparaître à plusieurs reprises par la suite, le père présumé n’avait toujours pas comparu trois ans après l’engagement de la procédure. De surcroît, il ne s’était jamais soumis aux analyses de son ADN ordonnées par le tribunal. Recevable sous l'angle des articles 6 § 1 (délai raisonnable), 8 et 13.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence