CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 décembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 25 Décembre 2000 Spišák c. Slovaquie (déc.) - 43730/98 Décision 7.12.2000 [Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'opinion du peuple Candidat arrivé deuxième de la liste de son parti aux élections législatives n’ayant pas été choisi pour remplacer le candidat élu après le décès de ce dernier: radiation du rôle Lors des élections législatives de 1994 dans la circonscription de l’est de la Slovaquie, le requérant obtint le deuxième meilleur score de l’ensemble des candidats du Parti national slovaque. Alors que le candidat qui avait recueilli le plus grand nombre de voix devint membre du Conseil national, les autres candidats sur la liste, dont le requérant, furent désignés comme suppléants, conformément à la loi électorale. En décembre 1996, le membre élu décéda et, sur décision du parti, fut remplacé par un suppléant autre que le requérant, alors que celui‑ci était deuxième sur la liste. Le Conseil national accepta la décision du parti à cet égard. La Cour constitutionnelle, saisie par le requérant, estima que le Conseil national avait porté atteinte aux droits constitutionnels de l’intéressé et enfreint la loi électorale en approuvant la décision du parti. A la suite de nouvelles élections législatives en 1998, le mandat des membres du Conseil national qui avaient été élus en 1994 expira, sans que le requérant ait eu la possibilité de siéger. Les parties sont parvenues à un règlement amiable et le requérant a déclaré ne pas souhaiter maintenir sa requête.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence