CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 août 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21 Août 2000 Entleitner c. Autriche - 29544/95 Arrêt 1.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence d’audience devant la Cour administrative: violation En fait : Le requérant introduisit devant la Commission régionale de la réforme agraire un recours contre une décision administrative concernant les droits afférents à certains terrains. Sa demande fut rejetée après une audience. La Cour constitutionnelle refusa d’examiner son recours et déféra l’affaire à la cour administrative, qui débouta le requérant et rejeta sa demande d’audience. En droit : Article 6 § 1 (indépendance et impartialité): La Cour a dit dans des affaires antérieures déjà que les commissions régionales de la réforme agraire sont indépendantes et impartiales; or le droit en vigueur quant à leurs composition et procédure est resté inchangé. Conclusion : non-violation (unanimité). Article 6 § 1 (absence d’audience): La Cour a déjà relevé que l’absence d’audience devant la Cour administrative constitue une violation et rien ne distingue le cas d’espèce des affaires précédentes. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour ne saurait spéculer sur le résultat de la procédure dans l’hypothèse où une audience aurait eu lieu. La demande de réparation du requérant pour dommage matériel doit donc être rejetée. La Cour octroie à l’intéressé une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence