CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 août 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21 Août 2000 Bertin-Mourot c. France - 36343/97 Arrêt 2.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure pénale – point de départ de la période à prendre en considération Durée d’une procédure pénale: violation En fait : La présente affaire concerne la durée d’une procédure pénale engagée contre le requérant, pour avoir exporté, sans autorisation, un tableau à l’authenticité débattue, en infraction à la législation douanière et fiscale notamment. En droit : Article 6 § 1 – Le point de départ de la période à prendre en considération se situe, au plus tard, lorsque le procureur a demandé l’ouverture d’une information contre le requérant, qu’il a donc «   accusé   » d’une infraction pénale au sens de la Convention, et non, sept ans plus tard comme le soutient le Gouvernement, car le fait que le requérant se trouvait hors de France pendant cette période ne signifiait pas, en l’espèce, l’absence de «   répercussions importantes sur sa situation   ». La procédure a donc duré quatorze ans, six mois et deux jours. Si l’affaire présentait une certaine complexité liée à ses enjeux financiers et culturels, toutefois, eu égard à la durée globale de la procédure, et nonobstant le comportement du requérant qui ne peut expliquer de manière décisive un tel délai, la Cour estime que l’exigence du «   délai raisonnable   » n’a pas été satisfaite. Conclusion: violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue 60 000 francs (FRF) au requérant pour dommage moral et 28   854   francs au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence