CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 juillet 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 Ekinci c. Turquie - 25625/94 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Allégations d'implication des forces de l'ordre dans un meurtre et caractère effectif de l'enquête: non-violation En fait : Le frère du requérant qui exerçait des responsabilités au sein d'un parti politique pro-kurde fut arrêté par la police puis relâché une dizaine de jours après. Quelques mois plus tard, blessé au cours d'une manifestation, il décida de quitter son village avec sa famille. Il y séjournait à nouveau, lorsqu'il fut tué en plein centre de l'agglomération. La police se rendit sur les lieux, procéda à des recherches dans les environs et établit un procès verbal attestant de ce qu'aucun élément de preuve n'avait pu être recueilli. Une autopsie fut pratiquée. Des proches du défunt,   interrogés par les autorités, mentionnèrent l'existence d'une vengeance qui visait la famille mais ne firent état d'aucun soupçon particulier. Le Procureur de la République ouvrit une enquête et demanda à être régulièrement tenu informé des progrès de celle-ci. Plusieurs investigations furent ultérieurement effectuées : exhumation du corps afin de procéder à une expertise balistique, recherche et audition de gardes de village mis en cause par une lettre de dénonciation, perquisitions à leurs domiciles, expertise de leurs armes, audition de témoins. Aucun auteur présumé n'ayant été identifié, l'enquête était toujours en cours au moment du prononcé de l'arrêt. Le requérant allègue que son frère a été tué par les forces de l'ordre ou avec l'assentiment de celles-ci, en raison de ses activités politiques. Il considère, en outre, qu'aucune enquête effective n'a été menée en vue d'élucider le meurtre. En droit : Exception préliminaire du gouvernement (non épuisement) - Le requérant est dispensé d'exercer les recours civils et administratifs disponibles. L'exercice de l'action civile en réparation de dommages subis du fait d'actes illicites d'agents de l'Etat suppose, en effet, que le responsable des actes dommageables ait été identifié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Quant au recours administratif, son effectivité dans une situation analogue à celle du requérant n'a pas été démontrée. Article 2 – Les éléments de preuve fournis ne permettent pas d'établir, au delà de tout doute raisonnable, la responsabilité des autorités dans le meurtre du frère du requérant. Concernant l'obligation qui pèse sur les Etats Parties de mener une enquête efficace chaque fois que le recours à la force a entraîné mort d'homme, il est indéniable que des recherches en vue de retrouver l'assassin ont été effectuées tant au stade de l'enquête préliminaire qu'ultérieurement. L'intégralité du dossier d'enquête ainsi que des informations sur le déroulement de celle-ci ont été communiquées à la Cour. L'implication éventuelle des forces de l'ordre (gardes de villages) a donné lieu à investigations. Il ne peut être reproché aux autorités d'être demeurées passives ou d'avoir mené une enquête dénuée de toute efficacité. Conclusion : non - violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence