CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juillet 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 Tatete c. Suisse - 41874/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 2 Article 2-1 Vie Renvoi dans son pays d’une immigrée clandestine malade du SIDA: règlement amiable La requérante, originaire de la République démocratique du Congo, entra illégalement en Suisse en février 1997. Un mois plus tard, elle fut déboutée de sa demande d’asile et invitée à quitter le territoire. Le recours intenté contre ce refus fut rejeté, tout comme sa demande de réouverture du dossier. Peu avant le rejet de cette dernière demande, en octobre 1997, une hospitalisation de la requérante révéla qu’elle était atteinte du SIDA et souffrait notamment d’une pneumonie, ce qui, de l’avis de l’hôpital, nécessitait un report de son renvoi. Après une seconde hospitalisation, la requérante, se fondant sur son état de santé, sollicita des autorités suisses compétentes en matière d’asile, un réexamen de sa situation. A l’appui de sa demande, elle produisit un certificat médical qui faisait état, notamment, de son infection HIV au stade C3, d’une tuberculose et d’une pneumonie. A ce stade, un contrôle médical mensuel était nécessaire, et, une fois la tuberculose traitée, une trithérapie contre le SIDA pourrait être entreprise afin de réduire le risque de développement de nouvelles maladies et d’améliorer son pronostic vital à plus long terme. Le document concluait que l’arrêt brutal du traitement, résultant du renvoi de la requérante, aggraverait son état à court terme. Cette demande de réexamen fut rejetée, tant en première instance qu’en appel, respectivement en janvier et avril 1998, aux motifs, d’une part, que la tuberculose et l’hépatite pouvaient être traitées à Kinshasa et, d’autre part, que si les soins prodigués en Suisse pouvaient retarder l’évolution du SIDA, cette maladie y était aussi tôt ou tard fatale. Les autorités suisses relevèrent également que l’entourage familial dont la requérante bénéficierait dans son pays d’origine lui serait bénéfique et, enfin, que des médicaments et des indications à l’intention de ses futurs médecins pourraient lui être remis lors de son départ. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant l’octroi, à la requérante, d’une autorisation provisoire de séjour et le versement de 6 000 francs suisses (CHF), à titre d’indemnité forfaitaire, toutes causes de préjudice confondues.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence