CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 juillet 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 Jabari c. Turquie - 40035/98 Arrêt 11.7.2000 [Section IV] Article 3 Expulsion Expulsion vers l’Iran - risque de lapidation pour adultère: violation En fait : La requérante, ressortissante iranienne, entretenait une liaison avec un homme marié en Iran. Elle fut arrêtée alors qu’elle marchait dans la rue avec l’homme en question et dut subir un examen de virginité. Une fois libérée, elle s’enfuit en Turquie. Son intention était de se rendre au Canada par avion via la France à l’aide d’un faux passeport. Cependant, à son arrivée à l’aéroport de Paris, elle fut interceptée par la police française qui la renvoya en Turquie après avoir établi qu’elle était en possession d’un faux passeport. Elle fut arrêtée à l’aéroport d’Istanbul pour être entrée dans le pays avec un faux passeport et son expulsion fut ordonnée. Elle déposa une demande d’asile qui fut rejetée au motif qu’elle n’avait pas été présentée dans un délai de cinq jours. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) lui octroya par la suite le statut de réfugié. Toutefois, le tribunal administratif rejeta son recours contre l’arrêté d’expulsion et sa demande de sursis à exécution. La requérante se vit octroyer un permis de séjour dans l’attente de l’issue de sa requête au titre de la Convention. L’intéressée affirme que la mort par lapidation et la flagellation sont les peines prescrites par le droit iranien pour punir l’infraction d’adultère. En droit : Article 3 – La Cour n’est pas persuadée que les autorités turques aient apprécié sérieusement l’allégation de la requérante, notamment son caractère plausible. L’inobservation par l’intéressée du délai de cinq jours a privé celle-ci d’un examen des faits à l’origine de ses craintes. L’application automatique et systématique d’un délai aussi court pour la présentation d’une demande d’asile doit être considérée comme contraire à la protection de la valeur fondamentale consacrée par l’article 3. Le tribunal administratif s’est borné à examiner la légalité formelle de l’arrêté d’expulsion. En revanche, étant donné que le HCR a interrogé la requérante et pu apprécier sa crédibilité, il y a lieu de tenir compte de ses conclusions. En outre, la Cour n’est pas persuadée que la situation en Iran ait évolué au point que l’adultère ne soit plus considéré comme un affront répréhensible à la loi islamique: la loi continue de punir l’adultère de la lapidation. Il est établi que la requérante risque réellement de subir un traitement contraire à l’article 3 si elle est expulsée. Conclusion : violation (unanimité). Article 13 – Les autorités nationales n’ont pas apprécié le risque que la requérante prétendait courir et leur refus d’examiner la demande d’asile de l’intéressée était insusceptible de recours. La requérante aurait certes pu contester la légalité de l’arrêté d’expulsion, mais un tel recours ne permettait ni de surseoir à l’exécution de la mesure ni d’examiner le bien-fondé de la demande. Vu le caractère irréversible du dommage pouvant se produire, la notion de recours effectif exige en pareilles circonstances un examen indépendant et rigoureux de la demande et la possibilité de surseoir à l’exécution de la mesure incriminée. Etant donné que le tribunal administratif n’a fourni aucune de ces garanties, la procédure de contrôle juridictionnel invoquée par le Gouvernement n’a pas satisfait aux exigences de l’article 13. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation potentielle de l’article 3 et le constat d’une violation de l’article 13 représentent en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence