CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 juillet 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 S.M. c. France - 41453/98 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure administrative: violation En fait : L’affaire concerne la durée d’une procédure administrative engagée par la requérante, secrétaire médico-sociale auprès d’un service social départemental. La procédure portait principalement sur le montant de la pension de retraite de la requérante, suite au refus de la titulariser dans une certaine catégorie. La procédure a duré plus de douze ans et neuf mois. En droit : Article 6 § 1 – la fonction exercée par la requérante ne comportait pas de participation à l’exercice de la puissance publique et, en tout état de cause, la procédure litigieuse portait principalement sur le montant de la pension de retraite de la requérante. Les litiges en matière de pensions relèvent tous du domaine de l’article 6, parce que, une fois admis à la retraite, l’agent a rompu le lien particulier qui l’unit à l’administration. L’article 6 trouve à s’appliquer. Plusieurs périodes d’inactivités sont susceptibles d’être imputées aux autorités judiciaires et ni la complexité de l’affaire ni le comportement de la requérante ne peuvent expliquer les délais. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation et un quelconque dommage matériel dont la requérant aurait eu à souffrir et rejette ses prétentions à ce titre. La Cour octroie à la requérante la somme de 40 000 francs (FRF) au titre du préjudice moral. Elle estime, par ailleurs, qu’il n’y a pas lieu de rembourser les frais engagés pour la procédure interne, ceux-ci n’ayant pas été exposés pour remédier à la violation constatée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence