CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juillet 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 Tsingour c. Grèce - 40437/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure devant le Conseil d’Etat – encombrement du rôle dû à des grèves successives des avocats: violation En fait : Le requérant introduisit, le 30 juin 1994, un recours devant le Conseil d'Etat contre le refus de l'Ordre des pharmaciens de l'inscrire comme membre. Plusieurs reports d'audience intervinrent. Ils furent attribués, par les autorités, à une surcharge du rôle consécutive à des mouvements de grève successifs des avocats. L'audience se tint le 19 mai 1998 et, le 12 janvier 1999, la juridiction rendit, un arrêt annulant la décision de l'Ordre. En droit : Article 6 § 1 – S'il est indéniable qu'une grève persistante des avocats est susceptible de perturber le fonctionnement d'une juridiction supérieure, les décisions doivent toutefois être rendues dans un délai raisonnable.   En l'espèce, la loi ne permettait qu'un seul ajournement des débats. La durée considérable de la procédure devant un seul degré de juridiction "se concilie mal avec l'efficacité et la crédibilité de la justice exigées par la Convention". Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue au requérant 3 000 000 drachmes (GRD) pour la perte de chance due à l'impossibilité d'exercer sa profession résultant des effets combinés de la décision de l'Ordre des pharmaciens et du délai requis par le Conseil d'Etat pour se prononcer. La Cour alloue également au requérant une somme au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence