CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 juillet 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 A.D.T. c. Royaume-Uni - 35765/97 Arrêt 31.7.2000 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Condamnation pour acte d’indécence grave impliquant plusieurs hommes dans un cadre privé: violation En fait : Le requérant, qui est homosexuel, fut arrêté à la suite d’une visite domiciliaire au cours de laquelle la police saisit divers éléments, notamment des photographies et des vidéos. Il admit que les cassettes vidéo comportaient des séquences le représentant, lui et jusqu’à quatre hommes adultes, se livrant à des actes de fellation et de masturbation mutuelle à son domicile. Il fut reconnu coupable d’attentat aux mœurs, au sens de l’article 13 de la loi de 1956 sur les infractions sexuelles (la dépénalisation des actes sexuels commis en privé entre hommes adultes consentants ne s’appliquant pas en cas de participation de plus de deux hommes). Le requérant bénéficia d’une absolution assortie de mesures de sûreté pendant deux ans. La confiscation et la destruction des éléments saisis fut ordonnée. En droit : Article 8 – Le requérant n’ignorait pas que sa conduite était contraire au droit pénal, dont il a par conséquent subi les effets de manière constante et directe; il a également été directement affecté en raison de la procédure engagée à son encontre et de sa condamnation. Rien n’indique qu’il existait une probabilité réelle que les vidéos fussent rendues publiques, intentionnellement ou par inadvertance, et il est peu probable que le requérant les eût sciemment rendues publiques, étant donné ses efforts pour cacher ses préférences sexuelles. Il a donc été victime d’une ingérence du fait de la législation et de sa condamnation. La présente affaire se distingue d’affaires antérieures examinées par la Cour, en ce que les activités impliquaient plus de deux hommes et que le requérant a été condamné en raison de la présence de plus de deux adultes. Si, dans certaines circonstances, les activités sexuelles peuvent justifier une ingérence de l’Etat, tel n’est pas le cas en l’espèce: le requérant se livrait à des actes avec un nombre restreint d’amis dans des conditions où il était peu probable que d’autres personnes en aient connaissance, et bien que les activités aient été enregistrées, le requérant n’a pas été poursuivi en raison des enregistrements ou du risque que les vidéos entrent dans le domaine public, mais pour les actes eux-mêmes. Il s’agissait donc d’actes véritablement privés. Eu égard à la marge d’appréciation étroite en la matière, à l’absence de considération de santé publique et au caractère purement privé du comportement, les raisons invoquées à l’appui du maintien en vigueur de la législation qui érige en infraction les activités sexuelles menées en privé entre hommes et, a fortiori, des poursuites et de la condamnation du requérant ne sont pas suffisantes. Conclusion : violation (unanimité). Article 14 et 8: La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). Article 41 – La Cour alloue au requérant 20 929,05 GBP pour préjudice matériel et moral ainsi qu’une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence