CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juillet 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 Abbas c. France - 35783/97 Arrêt 20.7.2000 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion d’un étranger du pays où il a vécu la majeure partie de sa vie: règlement amiable Le requérant est entré en France en 1972 à l’âge de six ans. Il est l’aîné d’une fratrie de huit frères et sœurs, dont plusieurs ont la nationalité française. Toute sa famille vit en France. Suite à sa condamnation en 1991 pour trafic de stupéfiants, une interdiction du territoire fut prononcé à son encontre.   Il revint illégalement en France en 1993 et une nouvelle interdiction du territoire fut prononcé pour une durée de trois ans. Après l’expiration de cette période, le requérant présenta une demande de visa pour pouvoir rentrer en France. Cette demande fut rejetée. Les parties sont parvenues à un règlement amiable. Un visa de long séjour fut délivré au requérant, qui est revenu en France en août 1999, et le ministre de l’Intérieur a donné instruction de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an, renouvelable, avec la mention «   salarié   ».   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence