CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 juillet 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20 Juillet 2000 G.H.H. et autres c. Turquie - 43258/98 Arrêt 11.7.2000 [Section I] Article 34 Victime Menace d’expulsion: non-lieu à examiner Article 13 Recours effectif Recours effectif concernant une expulsion: non-violation En fait : Les requérants sont des ressortissants iraniens. Les deux premiers participèrent à des activités contre le gouvernement en Iran, où le premier prétend avoir été détenu et avoir subi des mauvais traitements à plusieurs reprises. Les requérants s’enfuirent en Turquie, où le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) leur refusa le statut de réfugié. Un arrêté d’expulsion leur fut notifié en août 1998 et le ministère des Affaires étrangères confirma une nouvelle fois qu’ils ne remplissaient pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié. Toutefois, le HCR réexamina la demande d’asile des intéressés et, à la lumière de nouveaux éléments concernant les liens des requérants avec d’autres écrivains qui avaient été tués, leur accorda le statut de réfugié. Par conséquent, le ministère des Affaires étrangères ordonna que les requérants fussent autorisés à séjourner en Turquie pour raisons humanitaires jusqu’à leur réinstallation dans un pays tiers. Ceux-ci s’installèrent aux Etats-Unis en octobre   1999. En droit : articles 2, 3 et 8 – Les craintes des requérants quant à leur retour forcé en Iran ayant été dissipées, ils ne peuvent plus se prétendre victimes. Conclusion : Non-lieu à examen (unanimité). Article 13 – A l’époque où le ministère des Affaires étrangères a confirmé que les requérants ne remplissaient pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié, ceux-ci n’avaient pas formulé, sur le terrain de l’article 3, un grief qui pouvait passer pour défendable sur le fond: le HCR avait rejeté leur demande et ce n’est que lorsque de nouveaux éléments se firent jour que le HCR et le ministère ont changé d’avis. En l’absence d’information sur ces faits, on ne saurait reprocher aux autorités d’avoir sous-estimé le risque que couraient les requérants. Lorsqu’elles ont eu connaissance de ces informations, elles ont autorisé les intéressés à séjourner en Turquie et à partir de ce moment-là, ceux-ci ne risquaient plus d’être expulsés sommairement, et aucune question ne se pose à partir de cette date. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence