CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 janvier 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14 Janvier 2000 APIS a.s. c. Slovaquie (déc.) - 39754/98 Décision 13.1.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Décider (civil) Procédure ayant trait à l’annulation d’une mesure provisoire: Article 6 inapplicable La requérante, une société à responsabilité limitée, soutint devant le tribunal ( Mestský súd) qu’elle avait droit à 51% des actions d’une autre société à responsabilité limitée et demanda au tribunal de prendre une mesure provisoire faisant interdiction à la société défenderesse de vendre les actions en litige dans l’attente de l’issue de la procédure. Le tribunal prit cette mesure provisoire et rejeta la demande ultérieure de la société défenderesse visant à l’annulation de celle-ci. La Cour suprême, statuant sur appel de la société défenderesse, annula toutefois la mesure provisoire sans entendre les parties. La société requérante se pourvut en vain devant la Cour constitutionnelle. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La violation alléguée s’est produite dans le cadre d’une procédure incidente à propos d’une ordonnance de mesure provisoire. L’annulation de la mesure provisoire par la Cour suprême n’était pas une décision sur le fond de l’affaire que le tribunal examinait à la même époque C’est pourquoi la procédure incidente attaquée n’a pas impliqué de décision sur une «   contestation   » relative aux droits de caractère civil du requérant au sens de l’article en cause: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence