CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 janvier 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14 Janvier 2000 Quadrelli c. Italie - 28168/95 Arrêt 11.1.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Pourvoi rejeté sans examen du mémoire du requérant: violation Droits et obligations de caractère civil Décider (civil) Question préliminaire procédurale: Article 6 applicable En fait : Le requérant, agent de la chambre de commerce italienne à Madrid, fit l’objet d’une mesure de licenciement. Il attaqua dans un premier temps son licenciement devant les juridictions espagnoles   ; la procédure aboutit à une conciliation qu’il jugea cependant insatisfaisante et qu’il décida donc d’attaquer devant les juridictions du travail italiennes cette fois-ci. Son recours ayant été écarté en première instance, le requérant interjeta appel. Son appel fut également déclaré irrecevable. L'intéressé forma alors un pourvoi en cassation, et fut plus tard avisé que le ministère public concluait à l'irrecevabilité de celui-ci. C’est conformément au code de procédure civile qu’il déposa ensuite un mémoire en réponse aux conclusions défavorables du ministère public. Son pourvoi fut toutefois déclaré irrecevable comme ayant été déposé hors délai, sans aucune mention des arguments avancés dans son mémoire. En droit : Article 6 § 1: L'affaire portant sur la contestation d’une conciliation en matière de licenciement, l’article 6 trouve a priori à s’appliquer. Toutefois, selon le Gouvernement l’article 6 ne peut s’appliquer à une procédure qui se bornait à trancher une question préliminaire procédurale. Or le pourvoi du requérant ne se limitait pas à une question procédurale et attaquait la légalité de la décision repoussant l'appel.   Si la Cour de cassation avait retenu l’argumentation du requérant, elle aurait pu déclarer le pourvoi recevable et, ainsi, le fond de l’affaire aurait pu lui aussi être examiné. L’application de l’article 6 ne se trouve donc pas écartée. Quand bien même la procédure aurait été limitée à une question préliminaire d’ordre procédural cela n’aurait pas suffi, conformément à l’arrêt J.J. c. Pays-Bas et contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, à rendre l’article 6 inapplicable. En ce qui concerne l’équité de l’examen du pourvoi du requérant, le droit de présenter des observations garanti aux parties par le présent article ne peut passer pour effectif que si ces observations sont vraiment «   entendues   », c’est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. En l’espèce, le requérant avait le droit de déposer un mémoire pour les besoins de la procédure.   L’argument du Gouvernement selon lequel la Cour de cassation aurait pris en compte ledit mémoire et aurait omis d’y faire référence dans sa décision de rejet n’est pas fondé. Qui plus est, le principe général de droit interne selon lequel toute «   demande qui n’est pas examinée est à considérer comme rejetée   » ne saurait satisfaire aux garanties d’équité établies par le présent article. Il découle en effet de cette disposition que le tribunal doit se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuves des parties sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre. Par ailleurs, le Gouvernement ayant indiqué qu’il n’y avait nulle trace du mémoire dans le dossier de la Cour de cassation, il semble peu vraisemblable que la Cour de cassation en ait eu connaissance. Compte tenu de l’enjeu de la procédure pour le requérant et de la nature des conclusions du parquet, le défaut d’examen de son mémoire a méconnu le droit de l'intéressé à une procédure contradictoire. En découle en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toutes pièces ou observations présentées au juge en vue d’influer sur sa décision. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour a considéré en ce qui concerne le préjudice moral allégué par le requérant que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante et a alloué à l'intéressé 10 000 000 lires italiennes au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence