CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 janvier 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14 Janvier 2000 Kaysin et autres c. Ukraine (déc.) - 46144/99 Décision 27.1.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-exécution de jugements en raison de l'insolvabilité du défendeur, entreprise d’Etat: recevable Les requérants, qui avaient travaillé pour un combinat minier, contractèrent une maladie professionnelle qui évolua vers une invalidité. L'entreprise ne leur ayant pas versé les pensions d'invalidité qui leur étaient dues, ils saisirent le tribunal de première instance pour obtenir le recouvrement de ces sommes. Par des jugements prononcés entre juillet 1997 et février 1998, le tribunal fit droit à leurs demandes. Toutefois, en septembre 1998, le président du tribunal de première instance informa les requérants que les décisions demeuraient inexécutées, car l'administration dont dépendait le combinat n'était plus à même de fournir à ce dernier les fonds nécessaires à son fonctionnement. En janvier 1999, le président du tribunal somma le combinat d'exécuter les jugements. En octobre 1999, le premier adjoint du président de la Cour suprême suspendit la procédure d'exécution du jugement rendu en faveur du premier requérant. Quelques jours après, des courriers internes au ministère de la justice firent apparaître que l'exécution d'un certain nombre d'autres jugements était également suspendue. Bien que la Cour suprême ait alors informé le combinat qu'en réalité seul le jugement rendu en faveur du premier requérant avait été suspendu, aucune des décisions n'a été exécutée. Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence