CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 janvier 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14 Janvier 2000 Moni c. Italie - 35784/97 Arrêt 11.1.2000 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu: règlement amiable L'affaire concerne le contrôle de la correspondance du requérant au cours de sa détention sous un régime spécial. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement de la somme de 7 millions de lires (ITL) au requérant, couvrant tant le préjudice moral que les frais encourus par celui-ci. Par ailleurs, afin d’éviter à l’avenir des situations similaires à celle dénoncée par le requérant, le gouvernement a présenté au Sénat le 23 juillet 1999 un projet de loi (n° 4172) visant à apporter un certain nombre de modifications à la loi n° 354 du 26   juillet 1975, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle de la correspondance des détenus.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence