CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 février 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 138 Février 2011 Ignatenco c. Moldova - 36988/07 Arrêt 8.2.2011 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Maintien en garde à vue au-delà de la période légale maximale, alors que le placement en détention provisoire avait été demandé à temps et que l’examen de cette demande était imminent: non-violation   En fait – Le droit interne fixe à 72   heures la durée maximale de la garde à vue en l’absence de décision judiciaire. Soupçonné de détournement de fonds et de faux, le requérant fut arrêté le 19   juin 2007 à 12   h   15. Le 22   juin à 8   h   55, le parquet demanda son placement en détention provisoire, mais l’audience sur cette question ne commença qu’à 12   h   45 (soit 30   minutes après l’expiration de la période légale de 72   heures). L’audience s’acheva à 16   heures, par une décision du juge d’instruction de mettre le requérant en détention pour dix jours, période qui fut par la suite prolongée. En droit Article 5 § 1 – La période de détention de 12   h   15 à 16   heures le 22   juin 2007   : dans de précédentes affaires, la Cour a jugé que, si un certain délai dans l’exécution d’une décision judiciaire de remise en liberté est souvent inévitable en raison de nécessités pratiques, des critères plus stricts doivent être appliqués lorsque la remise en liberté au terme d’une période déterminée correspond à une exigence légale. En pareil cas, il incombe aux autorités de prendre toutes les précautions nécessaires pour que la durée autorisée soit respectée (voir K.-F. c.   Allemagne , n o   25629/94, 27   novembre 1997, où la Cour a constaté une violation au sujet d’un délai de 45   minutes). En l’espèce, le juge d’instruction n’a pris de décision concernant la mise en détention provisoire du requérant que le 22   juin 2007 à 16   heures, alors qu’en l’occurrence la période légale maximale de détention en l’absence d’ordonnance avait expiré à 12   h   15. La période de détention comprise entre 12   h   15 et 16   heures était donc dépourvue de base légale. La Cour observe toutefois que le parquet a déposé sa demande de mise en détention provisoire dans le délai prescrit et que le requérant a été prié d’assister – ce qu’il a fait   – à l’audience sur cette détention devant le juge d’instruction. Dès lors, le délai litigieux n’a réellement affecté le requérant que pendant un laps de temps de 30   minutes (de 12   h   15 à 12   h   45). Dans ces conditions – dépôt de la demande de prorogation dans le délai prescrit, imminence de l’audience, et détention dépourvue de base légale uniquement pendant un bref intervalle   –, il y a lieu de distinguer l’espèce de l’affaire K.-F. c.   Allemagne . Conclusion   : non-violation (unanimité). Article 5 § 3 – Périodes consécutives de détention   : les juridictions nationales n’ont pas justifié par des motifs pertinents et suffisants les prorogations ultérieures de la détention du requérant. A cet égard, la Cour est vivement préoccupée par le fait que l’invocation de sa jurisprudence par le requérant a été perçue par les juridictions nationales comme une démarche visant à nuire à la conduite normale de la procédure interne. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 2   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence