CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 janvier 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14 Janvier 2000 Walker c. Royaume-Uni (déc.) - 34979/97 Décision 25.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Question du délai de six mois soulevée d’office par la Cour: irrecevable Le requérant fut maintenu en détention provisoire pendant vingt-huit jours alors que le juge n’avait pas le pouvoir de l’emprisonner. Le 14 février 1996, la High Court, saisie par le requérant d’une demande de contrôle juridictionnel, estima que sa détention provisoire avait été illégale. Par la suite, l’intéressé engagea en vain une action en réparation. Irrecevable sous l’angle des articles 5 § 1 et § 5, 6 et 13: La décision définitive à prendre en compte était le jugement de la High Court. Le requérant a introduit sa requête le 18   octobre   1996, après expiration du délai de six mois. Quant à savoir si le fait que le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur la question de la règle des six mois peut avoir un effet sur la situation, il est rappelé que cette règle, qui reflète le souhait des Parties contractantes d’empêcher que des décisions passées ne soient remises en question après une période indéfinie, sert les intérêts non seulement du gouvernement défendeur mais aussi de la sécurité juridique en soi. Elle marque les limites temporelles du contrôle exercé par les organes de la Convention et indique à la fois aux particuliers et aux autorités de l’Etat la période en dehors de laquelle ce contrôle n’est plus possible. L’application de la règle des six mois ne saurait être écartée uniquement parce qu’un Gouvernement n’a soulevé aucune exception préliminaire sur cette question: requête tardive.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence