CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Dougoz c. Grèce (déc.) - 40907/98 Décision 8.2.2000 [Section III] Article 3 Traitement inhumain Conditions d’une détention précédant une expulsion: recevable Article 5 Article 5-1-f Expulsion Durée et légalité d’une détention précédant une expulsion: recevable Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Impossibilité de contester la légalité d’une détention précédant une expulsion: recevable Le requérant, ressortissant syrien, aurait été condamné par contumace à la peine capitale dans son pays d’origine. Il s’enfuit en Grèce, où il fut arrêté et condamné à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Alors qu’il était en Grèce, le Haut Commissariat des Nations unis pour les réfugiés (HCR) lui accorda le statut de réfugié. En juin 1997, alors qu’il purgeait une peine de prison, il demanda à être renvoyé en Syrie, prétendant qu’il avait été gracié. En juillet 1997, à la suite d’une décision ordonnant sa libération conditionnelle et son renvoi en Syrie, il fut libéré puis incarcéré par la police dans l’attente de son expulsion. Il prétend que ses conditions de détention à ce moment-là furent effroyables, invoquant notamment le surpeuplement, la mauvaise hygiène et le manque d’espace pour faire de l’exercice physique. Il demanda ensuite la levée de l’arrêté d’expulsion et se plaignit de son maintien en détention. En avril 1998, il fut transféré au commissariat principal où ses conditions de détention demeurèrent très mauvaises, comme le confirme le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans un récent rapport. Les tribunaux refusèrent de lever l’arrêté d’expulsion, au motif que le requérant avait auparavant prétendu qu’il ne risquait plus d’être persécuté en Syrie, mais ne statuèrent pas expressément sur la légalité du maintien en détention. En décembre 1998, le requérant fut finalement renvoyé en Syrie où, à son arrivée, il aurait été placé en détention. Recevable sous l’angle des articles 3, 5 § 1 (f) et § 4.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence