CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Petrotos c. Grèce - 43597/98 Arrêt 29.2.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-paiement d'une indemnité fixée par un tribunal: règlement amiable Par deux arrêts, une collectivité territoriale, l’association d’approvisionnement en eau de Platykampos, fut condamnée à payer au requérant une indemnité pour l’avoir illicitement privé du cours des eaux vers son terrain agricole. Ces arrêts passèrent en force de chose jugée en juillet 1994 et en janvier 1997 respectivement, mais l’indemnité en question ne fut pas versée au requérant. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 15 millions de drachmes, tous chefs de préjudice confondus, en trois versements équivalents, dont le premier a déjà été effectué et les deux autres interviendront respectivement les 30 mai 2000 et 31 octobre 2000.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence