CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Kress c. France (déc.) - 39594/98 Décision 29.2.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Non-communication des conclusions du commissaire du Gouvernement: recevable La requérante fut victime d’accidents vasculaires qui entraînèrent une invalidité de 90% et d’une brûlure à l’épaule pendant son séjour aux Hospices civils de Strasbourg, après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée sous anesthésie générale. Saisi d’une demande en référé en désignation d’expert, le président du tribunal administratif de Strasbourg désigna un médecin qui conclut à l’absence d’erreur médicale. En août 1987, la requérante introduisit un recours devant le tribunal administratif tendant à l’indemnisation de son préjudice par les Hospices civils. En mai 1990, le tribunal administratif ordonna une nouvelle expertise et en septembre 1991, il rendit son jugement aux termes duquel seul était indemnisé le préjudice résultant de la brûlure à l’épaule. En avril 1993, la cour administrative d’appel de Nancy rejeta le recours de la requérante. Celle-ci forma un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Elle n’eut pas connaissance des conclusions du commissaire du Gouvernement avant que celui-ci ne les prononce à l’audience, puisqu'elle avait épuisé son temps de parole. La requérante exprima néanmoins un ultime point de vue dans une note en délibéré soumise à la juridiction avant qu’elle ne statue. Le Conseil d’Etat rejeta ce pourvoi par un arrêt du 30 juillet 1997. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (procès équitable et délai raisonnable) et dessaisissement au profit de la Grande Chambre sous réserve de l’acceptation des parties. (Le dessaisissement au profit de la Grande Chambre est certes préconisé en raison de la portée de l’arrêt à rendre pour la France, mais aussi en raison de l’intérêt particulier que revêt le grief au regard du droit communautaire. En effet, l’avocat général devant la Cour de justice des communautés européennes est une institution fortement inspirée du commissaire du Gouvernement français, il devrait donc être exposé aux mêmes critiques. Or la CJCE, par une ordonnance du 4 février 2000, a rejeté un grief semblable à celui de la présente affaire et relatif au rôle de son avocat général.)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence