CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Gast et Popp c. Allemagne - 29357/95 Arrêt 25.2.2000 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procédure devant la Cour constitutionnel: article 6 applicable Délai raisonnable Durée de procédures devant la Cour constitutionnelle: non-violation En fait : Les requérants, soupçonnés d’espionnage au profit de l’ex-République démocratique allemande, furent arrêtés en 1990 et condamnés en 1992 à l’issue de procédures pénales distinctes. Ils saisirent la Cour constitutionnelle fédérale en août 1992, mais celle-ci suspendit l’examen de leur recours en attendant l’arrêt de principe que sa deuxième chambre devait rendre dans des affaires pilotes. En mars 1994, la Cour ordonna l’élaboration d’une expertise sur des questions de droit international public. Elle rendit sa décision en mai 1995, concluant notamment que les poursuites engagées après la réunification contre ceux qui s’étaient livrés à l’espionnage en République fédérale pour le compte de la République démocratique allemande n’étaient pas contraires à la Constitution. En conséquence, la Cour refusa d’accueillir les recours des requérants. Ceux‑ci, qui avaient été libérés en 1994, reçurent notification de la décision en juin 1995. Ils se plaignent de la durée de la procédure devant la Cour constitutionnelle. En droit : Article 6 § 1: Recevabilité – La procédure portait directement sur à la question de savoir si les accusations d’espionnage étaient fondées. Lorsqu’elle accueille un recours constitutionnel, la Cour constitutionnelle infirme la décision contestée et renvoie l’affaire devant la juridiction compétente et, si une loi est déclarée nulle, il est possible de réouvrir une procédure pénale. En l’espèce, la procédure constitutionnelle constituait le prolongement de la procédure pénale et ses conséquences pouvaient être déterminantes pour les condamnés. Si les griefs des requérants ont été rejetés dans le cadre d’une procédure préliminaire, la Cour n’a pu le faire qu’après avoir rendu son arrêt dans les affaires pilotes. Dès lors, l’article 6 trouve à s’appliquer. Observation – Les procédures devant la Cour constitutionnelle ont duré environ deux ans et dix mois et deux ans et neuf mois respectivement. Les questions juridiques examinées dans l’arrêt de principe étaient globalement complexes. Aucun retard n’est imputable aux requérants. Quant à la Cour, l’obligation de l’Etat d’organiser ses juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de l’article 6 s’applique à la Cour constitutionnelle, mais ne peut s’interpréter de la même façon que pour une juridiction ordinaire: le rôle de gardien de la Constitution d’une juridiction constitutionnelle fait qu’elle est quelquefois tenue de prendre en compte des considérations autres que le simple ordre chronologique dans le traitement des affaires, telles que la nature de l’affaire et son importance sur le plan politique et social. C’est à bon droit que la Cour constitutionnelle fédérale a regroupé les affaires d’espionnage et donné la priorité à certaines autres affaires ayant de graves implications politiques et sociales. Certes, les requérants purgeaient leur peine d’emprisonnement, mais la sanction qu’on leur avait infligée ne leur a pas fait du tort au point d’imposer à la juridiction concernée une obligation de traiter leurs affaires comme des cas d’extrême urgence. En outre, ils ont été libérés en 1994. Les retards survenus n’apparaissent pas assez importants pour que la durée de la procédure ait excédé le «   délai raisonnable   », considérant que les procédures antérieures n’avaient duré qu’environ un an et dix mois et deux ans et trois mois respectivement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence