CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Stefanelli c. Saint-Marin - 35396/97 Arrêt 8.2.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence d’audience devant le magistrat appelé à statuer: violation En fait : Dans le cadre d’une procédure liée à la commercialisation illicite de produits la requérante fut interrogée et arrêtée. L’instruction fut confiée à un Commissario della legge . Les témoins furent entendus et les mémoires en défense déposés. Le Commissario della legge entendit les témoins au cours d'audiences publiques. Sans tenir d’audience publique et sans voir la requérante, le juge de première instance condamna celle-ci à quatre   ans et six mois de prison et ordonna son placement sous contrôle judiciaire en raison de sa dangerosité. La requérante interjeta appel de ce jugement. Le même Commissaire pour la loi conduisit l’instruction en appel. Le juge d’appel confirma la condamnation de la requérante tout en ramenant la peine à trois ans et en annulant le mesure de sûreté du contrôle judiciaire. En droit : Article 6 § 1: Selon le Gouvernement, des audiences consacrées à l’audition des témoins ont eu lieu en première instance et auraient pu se tenir en appel si la requérante l’avait sollicité. Cependant, en première instance, ces audiences se sont tenues devant le Commissario della legge qui n’a que des fonctions d’instruction. Il en aurait été de même en appel. Ainsi, la procédure s’est déroulée sans audience en première instance et en appel devant le juge du fond appelé à statuer. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour a considéré que la requérante a subi un dommage moral certain et lui a octroyé la somme de 10 000 000 lires italiennes. Au titre des frais et dépens, la Cour lui a alloué 9   000   000 lires italiennes (les prétentions de la requérante étaient exprimées en euros).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence