CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Majarič c. Slovénie - 28400/95 Arrêt 8.2.2000 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation En fait : En décembre 1991, le requérant fut inculpé de violences sexuelles sur mineur et d’enlèvement de mineurs. Il fut inculpé d’autres infractions de même nature en juillet   1992 et octobre 1993 et, en mars 1995, le tribunal de district décida de connaître de l’ensemble des charges dans le cadre d’une procédure unique. En juillet 1997, il reconnut l’intéressé coupable sur plusieurs chefs et, en février 1998, la cour d’appel aggrava la peine infligée. La Cour constitutionnelle débouta le requérant en juin 1998 et son pourvoi en cassation fut également rejeté par la Cour suprême en septembre 1998. A la suite d’un nouveau recours constitutionnel, la Cour constitutionnelle refusa en décembre 1998 de renvoyer l’affaire en jugement. En droit : Exception préliminaire du Gouvernement: le Gouvernement n’a pas soulevé l’exception de non-épuisement des voies de recours internes au stade de l’examen par la Commission de la recevabilité, et est donc forclos à le faire devant la Cour. Article 6 § 1: La période à considérer a commencé en juin 1994, lorsque la Slovénie a ratifié la Convention et accepté le droit de recours individuel – bien que la Cour puisse prendre en compte l’état de la procédure à cette époque – et s’est achevée en décembre 1998; la procédure a donc duré plus de quatre ans et cinq mois. L’affaire présente une certaine complexité en raison des charges supplémentaires portées contre le requérant, mais ceci ne saurait justifier la durée et rien n’indique que le requérant ait contribué aux lenteurs de la procédure. Quant à la conduite des autorités judiciaires, en juin 1994 l’affaire était pendante en première instance depuis près de deux ans et sept mois   ; le tribunal de district a pris une décision de caractère procédural neuf mois après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Slovénie et a commencé à examiner l’affaire un an et dix mois plus tard. Ces retards sont essentiellement imputables au comportement des juridictions internes. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: La Cour alloue au requérant 300   000   tolars slovènes pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence