CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15 Février 2000 Y.F. c. Turquie (déc.) - 24209/94 Décision 29.2.2000 [Section I] Article 34 Victime Requérant se plaignant de l’examen gynécologique imposé à son épouse après sa garde à vue: recevable Le requérant et son épouse furent placés en garde à vue parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir des liens avec le PKK. Avant d’être traduite devant le procureur et libérée, l’épouse du requérant dut subir un examen gynécologique, auquel, selon elle elle refusa avec vigueur de se soumettre. Le procureur ne tint aucun compte de sa plainte concernant l’examen qu’on lui avait prétendument fait subir de force. Une procédure pénale fut engagée contre le requérant et son épouse, qui aboutit à leur relaxe au bénéfice du doute. Plusieurs policiers impliqués dans leur incarcération furent ultérieurement inculpés, notamment d’atteinte à la vie privée de l’épouse du requérant pour l’avoir contrainte à subir l’examen gynécologique. La cour d’assises acquitta les policiers en particulier du chef d’atteinte à la vie privée de l’épouse du requérant, au motif que l’examen gynécologique visait à empêcher une éventuelle accusation de viol. Le requérant contesta en vain cette décision. Recevable sous l’angle de l’article 8: Le requérant a présenté une déclaration de son épouse, dans laquelle celle‑ci se plaint d’avoir été contrainte de subir un examen gynécologique et prétend que celui‑ci a enfreint son droit au respect de sa vie privée. Le requérant peut soulever un grief fondé sur des violations de la Convention alléguées par la victime en tant que parent proche de celle‑ci.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence