CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 décembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13 Décembre 1999 W.R. c. Autriche - 26602/95 Arrêt 21.12.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure disciplinaire à l'encontre d'un avocat: Article 6 applicable Délai raisonnable Durée d'une procédure disciplinaire: violation En fait : En 1987, plusieurs procédures disciplinaires furent engagées à l’encontre du requérant, avocat de son état. En 1989, le conseil de discipline du barreau régional   le condamna sur trois chefs d’accusation à une amende de 5000 schillings (ATS). La commission de recours rejeta l’appel du requérant en janvier 1993   et le reconnut également coupable de deux autres infractions. Compte tenu des autres infractions à l’examen, la commission lui infligea une amende de 25 000 ATS. Le requérant dénonça la durée excessive de la procédure auprès de la Cour constitutionnelle, qui le débouta en octobre 1994. En droit : Article 6 § 1 - Le droit du requérant à exercer la profession d’avocat est un «   droit de caractère civil   » et le contentieux disciplinaire dont l’enjeu est le droit de continuer à exercer une profession donne lieu à une «   contestation   » sur des   droits [...] de caractère civil. Les sanctions prévues par la disposition en cause pour infractions disciplinaires comprenant une suspension du droit d’exercer la profession pendant une durée maximum d’un an, le requérant encourait une suspension provisoire. Le droit de l’intéressé de continuer à exercer sa profession était en jeu et l’article 6 trouve à s’appliquer dans sa branche civile. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de décider s’il s’applique également sous son volet pénal. La durée globale de la procédure, sept ans et   quatre mois, pour trois degrés de juridiction, ne saurait passer pour raisonnable. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 - La Cour accueille dans son intégralité   la demande du requérant au titre du dommage moral et alloue à l’intéressé la somme de 30 000 ATS. Elle accorde aussi une indemnité au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence