CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13 Décembre 1999 Očič c. Croatie (déc.) - 46306/99 Décision 25.11.1999 [Section IV] Article 34 Victime Requérant ne pouvant établir qu’il serait personnellement touché par l’application de la loi qu’il conteste En décembre 1996, le requérant saisit la Cour constitutionnelle, alléguant que la loi sur la restitution des biens confisqués sous le régime communiste yougoslave ou l’indemnisation de leurs propriétaires portait atteinte au droit de propriété, au droit à la justice sociale, à l’Etat de droit et au droit d’héritage, garantis par la Constitution. Il fit également valoir que la loi lui interdisait de protéger ses propres intérêts juridiques et ceux des clients qu’il représentait en tant qu’avocat. Quatorze   mois plus tard, il sollicita une accélération de la procédure mais ne reçut aucune réponse. En avril 1999, la Cour annula ou modifia, pour inconstitutionnalité, plusieurs dispositions de la loi incriminée. Irrecevable sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: Le requérant s’en prend à la loi sur la restitution des biens confisqués sous le régime communiste ou l’indemnisation de leurs propriétaires. Cette loi ne lui a pas été appliquée et il y a donc lieu de déterminer s'il peut être considéré comme une victime potentielle. Toutefois, même en admettant que les bénéficiaires potentiels des droits découlant de la loi incriminée puissent invoquer l’article 1 du Protocole n° 1, le requérant n’a pas démontré qu’il aurait été personnellement affecté par l'application de cette loi. Il soutient que son droit à la propriété en tant que tel a été violé mais n’apporte pas de preuve suffisante indiquant qu'il pourrait avoir droit à la restitution ou à l'indemnisation d’un bien confisqué sous le régime communiste, ou que lui-même ou   ses prédécesseurs légaux auraient été dépossédés d’un bien. Ne peut se prétendre victime, un requérant qui est incapable de prouver qu’il est personnellement affecté par l'application d’une loi qu’il dénonce. En l'absence d’un lien suffisamment direct entre le requérant et le préjudice qu'il aurait subi du fait de cette loi, l’intéressé ne peut se prétendre victime au sens de l’article 34: incompatible ratione personae.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence