CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Faulkner c. Royaume-Uni - 30308/96 Arrêt 30.11.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence d'aide judiciaire en matière civile à Guernesey: règlement amiable La requête portait sur le grief du requérant selon lequel il lui était impossible d’intenter une action civile contre les autorités de Guernesey pour détention arbitraire, violences et voies de fait, aucune aide judiciaire n’étant prévue pour une telle action. Les parties conclurent un règlement amiable dans les termes suivants   : le Gouvernement s’engagea à ce que la commission consultative et financière de l’Assemblée législative de Guernesey soumette à celle-ci une proposition visant à établir un système d’aide judiciaire en matière civile. La commission consultative et financière a confirmé son intention de soumettre à l’Assemblée pareille proposition afin d’autoriser la rédaction de la législation nécessaire et, en conséquence, l’introduction d’un système d’aide judiciaire en matière civile qui permettra à Guernesey de satisfaire aux dispositions de la Convention. A cet effet, la commission consultative et financière a déjà sollicité l’avis juridique des conseillers juridiques de la Couronne en poste à Guernesey et invité l’ordre des avocats de Guernesey à lui soumettre des propositions sur la forme que ce système devrait prendre. La réponse de l’ordre des avocats est attendue. Des discussions approfondies auront lieu par la suite afin d’établir les principes d’un système que la commission pourra recommander à l’Assemblée de Guernesey. La commission prévoit que la procédure devant l’Assemblée législative aura lieu en 2000 et que le système entrera en vigueur cette même année. De plus, le Gouvernement versera au requérant 6 000 livres sterling à titre de réparation ainsi que 14 235,77 livres sterling au titre des frais et dépens raisonnablement exposés par l’intéressé pour former sa requête.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence