CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 F.L. c. Italie (déc.) - 25639/94 Décision 25.11.1999 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité de recouvrer une créance en raison de la lenteur d'une procédure de liquidation administrative: partiellement recevable Le requérant est créancier d'une société qui fut placée en 1984 en liquidation administrative, procédure qui remplace la faillite pour les entreprises œuvrant dans un domaine touchant l'intérêt général et soumises de ce fait à un contrôle de l'Etat. Bien qu'informé depuis 1991 par le commissaire nommé par l'administration pour procéder à la liquidation, qu'il comptait au nombre des créanciers privilégiés de la société, le requérant n'avait toujours pas, au 10   février 1999, recouvré la somme due. Devant la Cour, le requérant se plaint de ne pas être en mesure, depuis des années, de rentrer en possession de sa créance, en raison de la lenteur des opérations administratives de liquidation déclenchées par le commissaire. Il allègue également que la somme due n'a pas été augmentée des intérêts échus après la mise en liquidation et que depuis le début de la procédure, elle a connu une dévaluation de 115 %. Enfin, il se plaint de n'avoir pas accès à un tribunal en vue d'intenter une action en recouvrement de sa créance tant que la procédure administrative de liquidation est en cours. Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1 ainsi que sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1 en ce qui concerne le grief tiré de l'impossibilité pour le requérant de recouvrer sa créance durant une très longue période. Irrecevable sous l'angle de l'article 1 du Protocole n° 1 en ce qui concerne le grief tiré de la prétendue suspension des intérêts actifs sur la créance du requérant: la Cour fait sienne la thèse du gouvernement selon laquelle les intérêts actifs sur les créances privilégiées, telle celle du requérant, ne sont pas suspendus: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence