CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 février 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 138 Février 2011 Kharchenko c. Ukraine - 40107/02 Arrêt 10.2.2011 [Section V] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’adopter des mesures pour éliminer des problèmes structurels relatifs à la détention provisoire   En fait – Le requérant fut arrêté car il était soupçonné d’avoir participé au détournement des fonds d’une société. Il purgea sa détention provisoire dans une maison d’arrêt pendant plus de deux ans, pendant que l’enquête était en cours, et fut libéré après qu’il se fut engagé à ne pas se soustraire à la justice. Il fut en fin de compte mis un terme aux poursuites faute de preuve. Dans sa requête à la Cour européenne, le requérant se plaignait notamment de l’irrégularité et de la durée de sa détention et du caractère insatisfaisant des procédures de contrôle (article 5 §§   1, 3 et   4). En droit – Article 46   : la Cour a conclu à la violation de l’article 5 §§   1, 3 et   4 de la Convention (ainsi que de l’article   3 à raison des conditions de détention). On peut qualifier de récurrentes les violations de l’article   5 dans les affaires contre l’Ukraine   ; il se pose donc la question de savoir quelles mesures sont nécessaires pour que l’Ukraine satisfasse à l’obligation qui découle pour elle de l’article   46 de la Convention. Deux sujets de préoccupation ont été résolus par le biais d’amendements législatifs (le pouvoir du procureur d’ordonner et de prolonger la détention provisoire a été supprimé, et le temps consacré à l’étude du dossier est désormais englobé dans le décompte de la durée de la détention provisoire), mais d’autres problèmes demeurent. Ainsi, dans de nombreux cas, la détention entre la fin de l’enquête et le début du procès ne fait pas l’objet d’une décision de justice, et les décisions rendues au cours du procès ne fixent aucune date limite pour la prolongation de la détention (article 5 §   1   c))   ; au lieu de contrôler si le maintien en détention est toujours justifié, les juridictions nationales s’appuient souvent sur les mêmes motifs pendant toute la durée de la détention, qui peut parfois être longue (article 5 §   3)   ; enfin, les procédures de contrôle par les tribunaux internes de la régularité de la détention sont peu claires, lourdes et ne protègent pas contre l’arbitraire (article 5 §   4). Eu égard au caractère structurel de ces problèmes, il est urgent de procéder à des réformes spécifiques de la législation et de la pratique administrative ukrainiennes. La Cour laisse à l’Etat, sous le contrôle du Comité des Ministres, le soin de choisir la manière la plus appropriée de résoudre ces problèmes, et demande au Gouvernement de présenter une stratégie de réforme dans les six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif. Article 41   : 20   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence