CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Syrkin c. Russie (déc.) - 44125/98 Décision 25.11.1999 [Section IV] Article 13 Recours effectif Efficacité d’une enquête des autorités concernant la disparition d’un militaire à l’étranger: irrecevable Le fils du requérant accomplissait son service militaire dans une unité soviétique stationnée en Allemagne. En 1991, il disparut juste après avoir annoncé à ses parents qu’il revenait chez lui en permission. L’intéressé n’étant pas retourné à la base militaire à l’issue de sa permission, les autorités militaires ouvrirent une enquête. Le requérant fut informé que les autorités allemandes avaient été invitées à les aider à retrouver son fils. En 1993, le requérant se rendit à la base militaire en question, où il put consulter le dossier de son fils et discuter de la question avec les autorités chargées de l’enquête. Il affirma que son fils se trouvait probablement dans un hôpital allemand, mais fut par la suite informé que les autorités allemandes avaient effectué des recherches à la fois dans les hôpitaux civils et militaires, en vain. Des avis de recherche furent envoyés en 1993 aux autorités allemandes, polonaises, biélorusses et ukrainiennes, et en 1998 aux bureaux d’Interpol de douze pays européens. L’enquête, qui est toujours en cours, a été suspendue par les autorités à plusieurs reprises depuis 1991. Irrecevable sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 5: Lorsque les parents d’une personne formulent une allégation défendable selon laquelle celle-ci a disparu aux mains des autorités, la notion de recours effectif implique des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables et comportant un accès effectif des parents à la procédure d’enquête. En l’espèce, l’unité militaire dans laquelle le fils du requérant accomplissait son service jusqu’à sa disparition était stationnée en Allemagne. Confrontées aux difficultés inhérentes à toute recherche dans un pays étranger, les autorités ont sollicité l’aide internationale. De plus, elles ont suffisamment tenu compte de la version du requérant concernant le lieu où son fils était susceptible de se trouver, et l’ont autorisé à consulter les éléments recueillis au cours de l’enquête. Bien que l’enquête n’ait donné aucun résultat concluant et qu’elle ait été suspendue à plusieurs reprises, l’on ne saurait considérer que les autorités, d’une façon générale, ont manqué à l’obligation qui leur incombe de prendre les mesures nécessaires à sa progression: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence