CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Crossland c. Royaume-Uni - 36120/97 Arrêt 9.11.1999 [Section III] Article 14 Discrimination Abattement fiscal consenti seulement aux veuves: règlement amiable Le requérant démissionna de son poste pour s’occuper de ses enfants à la suite du décès de son épouse. Le fisc l’informa que l’abattement fiscal pour veuvage ne pouvait être consenti qu’aux femmes lors du décès de leur époux, et qu’aucun abattement équivalent n’était prévu pour les veufs. L’abattement fiscal pour veuvage sera aboli à compter d’avril 2000 et en règlement de l’affaire, le Gouvernement versera au requérant les 575 livres sterling qu’il aurait perçues si l’abattement avait été consenti aux veufs, ainsi que 3 962,48 livres sterling au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence