CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Yonghong c. Portugal (déc.) - 50887/99 Décision 25.11.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-3-a Ratione loci Extradition vers la Chine d'un ressortissant chinois arrêté à Macao: irrecevable Article 56 Application territoriale Extradition vers la Chine d'un ressortissant chinois arrêté à Macao: irrecevable Macao est un territoire chinois sous administration portugaise jusqu'au 20 décembre 1999, date à laquelle il a été restitué à la Chine. Les tribunaux de Macao jouissaient depuis juin 1999 de l'exclusivité de juridiction sur le territoire. Le requérant, ressortissant chinois arrêté à Macao, doit être extradé vers la Chine. Accusé d'escroquerie, il soutient que cette infraction l'expose à la peine de mort dans son pays. Le Tribunal supérieur de Macao a décidé d'autoriser l'extradition, après avoir reçu des autorités chinoises l'assurance que le prévenu ne serait condamné ni à la prison à perpétuité ni à la peine de mort. Le recours que le requérant a introduit contre cette décision, devant l'assemblée plénière du Tribunal supérieur, a été rejeté. Irrecevable sous l'angle des articles 3 et 6 ainsi que sous l'angle de l'article 1 du Protocole n°   6: La notion de « juridiction » contenue dans l'article 1 de la Convention doit être interprétée à la lumière de l'article 56. Le Portugal n'a pas effectué de déclaration au titre de l'article 56 pour étendre la Convention à Macao.   En raison de l'exclusivité de juridiction dont bénéficient les tribunaux de Macao, aucune juridiction portugaise ne sera appelée à connaître de l'affaire. La Cour ne peut que conclure à son incompétence (voir, mutatis mutandis , la décision de la Commission du 12 mars 1990, DR 65, p. 330): incompétence ratione loci .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence