CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 novembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 36 Novembre 2001 İ.İ. c. Turquie - 30953/96, 30954/96, 30955/96 et al. Arrêt 6.11.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition de personnes qui auraient été placées en détention: règlement amiable Les requérants allèguent qu’en 1994, leurs parents ont été emmenés hors de leur village en hélicoptère militaire et que personne ne les a revus ou n’a entendu parler d’eux depuis lors. Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel les requérants doivent recevoir à titre gracieux un versement de 34   000 livres sterling (GBP), et qui comporte les déclarations suivantes du Gouvernement: -Le Gouvernement regrette la survenance des actes qui ont conduit à l’introduction des présentes requêtes, en particulier la disparition de certains parents proches des requérants et l’angoisse causée à leurs familles. -Il reconnaît que les privations des libertés non enregistrées et les investigations insuffisantes menées sur les cas de disparitions alléguées ont emporté violation des articles 2, 5 et 13 de la Convention. Le Gouvernement s’engage à édicter des instructions appropriées et à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer à l’avenir un enregistrement complet et détaillé par les autorités de toutes les privations de liberté et la conduite d’investigations effectives sur toute allégation de disparition, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence