CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 novembre 2001
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-6251
- Date
- 22 novembre 2001
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 22 novembre 2001
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-6251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel