CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 novembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 36 Novembre 2001 Stambuk c. Allemagne (déc.) - 37928/97 Décision 22.11.2001 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Ophtalmologue se voyant infliger une amende par l’ordre de la profession après la parution d’un article considéré comme une publicité contraire aux règles d’éthique: recevable Le tribunal disciplinaire des professions médicales infligea une amende de 2 000 marks au requérant, ophtalmologue de son métier, pour non-respect de l’interdiction de diffuser de la publicité contenue dans les dispositions pertinentes du code de déontologie du Land et la loi sur les ordres des professions médicales. Un journaliste avait rendu visite au requérant dans son cabinet afin de discuter d’une nouvelle technique d’opération au laser. Il fit ensuite paraître un article dans un journal, où il indiquait que le requérant avait opéré 400 personnes avec cette technique et obtenu 100 % de succès. L’article rapportait les propos du requérant, selon lequel le succès de ces opérations dépendait notamment de l’expérience professionnelle de la personne qui les pratiquait. L’article était accompagné d’une photographie du requérant dans son cabinet. Le tribunal disciplinaire considéra que l’intéressé avait enfreint plusieurs dispositions du code de déontologie interdisant de publier des articles à caractère publicitaire concernant un praticien. Or le requérant n’avait pas respecté ces règles puisqu’il avait communiqué le taux de succès de ses opérations en faisant référence à son expérience professionnelle et en permettant qu’une photographie soit prise de lui, dans son environnement professionnel, pour illustrer l’article. La cour d’appel en matière disciplinaire pour les professions médicales rejeta son appel et la Cour constitutionnelle fédérale refusa d’accueillir son recours constitutionnel. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence