CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 novembre 2001

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 36 Novembre 2001 Skender c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (décision partielle) - 62059/00 Décision 22.11.2001 [Section III] Article 14 Discrimination Impossibilité d’envoyer ses enfants dans une école située dans un autre district et dans laquelle un enseignement dans la langue d’une minorité est proposé: recevable Le requérant est un ressortissant de l’ex-République yougoslave de Macédoine d’origine turque. Il est père de deux filles, qu’il souhaitait envoyer dans une école où l’enseignement est assuré en turc et située dans un autre district que celui où ils habitaient, car l’école de leur district ne dispensait pas l’enseignement dans cette langue. D’après la loi sur l’enseignement primaire, les élèves doivent fréquenter l’école primaire publique la plus proche de leur domicile. En février 1997, le requérant demanda à l’école assurant l’enseignement en turc d’accepter sa fille aînée. N’ayant pas reçu de réponse, il adressa une plainte à l’autorité compétente, par deux fois selon lui. Il engagea une procédure devant la Cour suprême. A cette époque, l’école refusa d’inscrire sa fille aînée car ils n’habitaient pas dans le district où elle était située. La Cour suprême refusa, pour des motifs procéduraux, d’examiner le grief du requérant relatif au refus de l’école. La Cour constitutionnelle ne cassa pas la décision de la Cour suprême, qui refusa de statuer sur la demande du requérant de rouvrir la procédure, au motif que celui-ci n’avait pas fourni les nouvelles preuves exigées par la loi. Pour ce qui est de sa fille cadette, le requérant demanda en vain à l’école de l’inscrire en août 1998. La Cour suprême refusa, pour des motifs procéduraux, d’examiner son grief relatif à la décision de l’école. La juridiction de deuxième instance rejeta l’appel qu’il forma ensuite contre le refus de l’école et l’informa qu’il devait inscrire sa fille à l’école proche de son domicile. La Cour suprême rejeta par la suite son grief administratif pour le même motif, en se fondant aussi sur la décision de la Cour constitutionnelle qui annulait les décisions du Gouvernement prévoyant que l’enseignement devait être dispensé en turc dans le district où résidait le requérant. Irrecevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 quant à la fille aînée du requérant: celui-ci n’a pas fait bon usage des possibilités qui lui étaient offertes de contester le refus de l’école d’accepter sa fille aînée ou de se plaindre auprès de la Cour constitutionnelle de la discrimination exercée à l’égard de celle-ci. Recevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 quant à la fille cadette du requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence