CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 5 octobre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5 Avril 1999 D.D. c. Pologne (déc.) - 29461/95 Décision 5.10.2000 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Légalité d’une arrestation et allégations de mauvais traitements par la police: décision de tenir une audience La requérante et son frère sont copropriétaires d’une maison qu’ils habitent tous deux. Le frère de la requérante porta plainte à la police, alléguant que sa sœur avait coupé l’électricité dans la partie qu’il occupait. En   conséquence, celle-ci fut arrêtée et conduite au poste de police où elle fut interrogée et aurait subi des mauvais traitements. La requérante se plaignit par la suite de son arrestation auprès du tribunal de district, prétendant notamment qu’elle n’avait reçu aucun avertissement avant son arrestation, ce que les autorités contestèrent. Sa plainte fut rejetée pour tardiveté. Elle saisit alors le tribunal régional, qui cassa la décision et renvoya l’affaire au tribunal de district. Toutefois, sa plainte fut de nouveau rejetée   ; cette dernière décision était insusceptible d’appel. Dans l’intervalle, des poursuites pénales furent engagées à l’encontre de la requérante, à l’initiative du procureur de district   ; elle fut notamment accusée d’avoir résisté à son arrestation. Cette procédure est toujours pendante. Certains faits étant controversés par les parties et eu égard aux doutes quant aux recours internes applicables dans les circonstances de l’espèce, la section a décidé de tenir une audience sur la recevabilité.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence