CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 avril 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5 Avril 1999 Khan c. Royaume-Uni (déc.) - 35394/97 Décision 20.4.1999 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Recevabilité par les juridictions pénales de preuves obtenues par le biais d'écoutes irrégulières effectuées par la police dans un lieu privé: recevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Ecoutes irrégulières effectuées par la police dans un lieu privé: recevable Le requérant fut condamné pour trafic de stupéfiants sur la seule base d’éléments de preuve obtenus irrégulièrement au moyen d’écoutes effectuées par la police au domicile d’un ami de l’intéressé. Il fit appel de sa condamnation, contestant la recevabilité des enregistrements comme éléments de preuve. La Cour d’appel le débouta, mais qualifia de point de droit d’intérêt général la question de savoir si des enregistrements de conversations, obtenus par le biais d’écoutes effectuées par la police dans un lieu privé, étaient recevables au pénal. Le requérant fut autorisé à former un recours contre l’arrêt rejetant son appel contre sa condamnation. Toutefois, la Chambre des lords le débouta. Recevable sous l’angle des articles 6, 8 et 13. [La section a décidé de tenir une audience sur la question qui se pose sous l’angle de l’article 6 §1 (procès équitable).]   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence