CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 avril 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5 Avril 1999 Banco de Finanzas e Inversiones, S.A. c. Espagne (déc.) - 36876/97 Décision 27.4.1999 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisition effectuée dans les locaux d’une société: irrecevable Une plainte pour fraude fiscale fut déposée à l'encontre d’un certain nombre de sociétés. Ces sociétés avaient investi par l'intermédiaire de la société requérante, FIBANC. Le juge d'instruction ordonna l'ouverture de poursuites pénales à l'encontre de FIBANC, une perquisition de tous ses locaux et le secret de l'instruction. Selon la société requérante, la perquisition aurait en fait eu lieu en présence de nombreux représentants de la presse. La radio et la télévision donnèrent le même jour un compte rendu détaillé de la perquisition. La société requérante introduisit des recours à l'encontre de la décision de perquisition, qui furent rejetés. Elle se plaint d'une atteinte à son droit au respect du domicile. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: A supposer que les locaux d’une société puissent être considérés comme un "domicile" au sens du présent article, une perquisition dans ces locaux s’analyserait en une ingérence dans l’exercice du droit garanti par cette disposition. En l’espèce, la perquisition, ordonnée conformément au code de procédure pénale, poursuivait la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, buts légitimes au sens de l’article   8. En ce qui concerne la nécessité de l’ingérence, la perquisition au domicile de la société requérante s’imposait à l’autorité judiciaire afin de recueillir des preuves d'un délit dont la société était soupçonnée;   le juge d’instruction justifia la perquisition par le fait que la société n’ait remis, après plusieurs mises en demeure, qu’une documentation inexacte ne permettant pas d’éclaircir l’affaire. Concernant le fait que la télévision ait rendu compte de cette perquisition seulement deux heures et demie après son commencement, il n’existait aucun début de preuve démontrant qu’un membre des autorités judiciaires ou du tribunal compétent avait failli à son devoir de discrétion. Le seul motif que la presse ait divulgué des informations relatives à la perquisition ne saurait constituer en soi un atteinte au droit au respect du domicile: manifestement mal fondée.     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence