CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 avril 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5 Avril 1999 Kokavecz c. Hongrie (déc.) - 27312/95 Décision 20.4.1999 [Section II] Article 34 Victime Procédure en réparation introduite après l'introduction de la requête mais toujours pendante: irrecevable Le requérant, soupçonné de meurtre, fut arrêté et placé en détention provisoire sur décision d’un tribunal. Il fut notamment inculpé d’incitation à commettre un assassinat. Ses recours contre les décisions de le placer en détention et de prolonger sa détention n’aboutirent pas. Cependant, sa libération fut finalement ordonnée, à sa demande, et il fut ultérieurement acquitté du chef précité. Il présenta alors une demande d’indemnisation au titre de sa détention provisoire. Cette procédure est toujours pendante. Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1 et § 3: au moment de l’introduction de la requête, aucune question ne s’est posée quant à l’épuisement des voies de recours internes dont le requérant pouvait alors se prévaloir pour mettre fin à sa détention provisoire. Toutefois, après avoir été acquitté, il pouvait exercer les recours permettant de demander réparation au titre dune détention provisoire subie avant un acquittement: une action en responsabilité administrative contre l’Etat et une demande d’indemnisation. Il a usé de cette seconde possibilité. Cette procédure, qui est toujours pendante, pouvant aboutir à une indemnisation pour détention provisoire abusive, le requérant ne peut plus se prétendre victime: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence