CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1998 Podbielski c. Pologne - 27916/95 Arrêt 30.10.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ); par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I. ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A. Période à considérer Point de départ: date de reconnaissance par la Pologne du droit de recours individuel. Terme: procédure toujours pendante. Total: cinq ans, cinq mois et vingt-neuf jours jusqu'ici. B. Critères applicables Enjeu: vu l'inflation endémique qui régnait à l’époque, le requérant avait un fort intérêt économique à ce que la décision définitive sur sa demande intervînt dans un délai raisonnable. Complexité de la cause: l’objet du litige n’était pas particulièrement complexe – la complexité éventuellement causée par la nature évolutive du système juridique interne et l’incertitude quant à la démarche à adopter par les tribunaux fut clarifiée par la Cour suprême le 28 janvier 1994 – en conséquence, la complexité de la cause ne saurait justifier la durée de la procédure. Comportement du requérant: le requérant a peut-être contribué dans une certaine mesure à allonger la procédure, mais cela ne saurait justifier la durée totale de celle-ci. Comportement des autorités nationales: retard causé dans une large mesure par les modifications législatives rendues nécessaires par le passage à un système d’économie de marché et par la complexité de la procédure – l’article 6 § 1 impose aux Etats contractants l’obligation d’organiser leur système judiciaire de manière à ce que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences – en conséquence, les retards ayant entaché la procédure doivent être imputés essentiellement aux autorités nationales. Conclusion : violation (unanimité). II. APPLICATION DE L’ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A. Dommage matériel: Rejet de la demande. B. Dommage moral: Octroi d’une certaine somme. C. Frais et dépens: Rejet de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence