CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juillet 2012

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Autriche - 156/04 Arrêt 17.7.2012 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des tribunaux nationaux de reconnaître qu’il y a eu notification à un Etat étranger conformément aux règles du droit international coutumier: violation   En fait – En 1998, la requérante, qui avait été employée comme photographe par l’ambassade des Etats-Unis à Vienne, engagea contre les Etats-Unis une procédure concernant des salaires impayés. Un employé de l’ambassade d’Autriche à Washington tenta d’effectuer une notification en remettant au Département d’Etat des Etats-Unis les documents pertinents, mais ceux-ci furent renvoyés, accompagnés d’une note à l’attention du ministère autrichien des Affaires étrangères indiquant que les Etats-Unis entendaient invoquer leur immunité dans toute action intentée par la requérante. Celle-ci saisit alors les juridictions autrichiennes en vue d’obtenir une décision par défaut, mais sa demande fut écartée, faute pour la convocation d’avoir été dûment notifiée. Une demande ultérieure de la requérante aux fins de la notification, par voie de publication ou par le biais d’un représentant désigné par le tribunal, fut également rejetée au motif que le droit interne exigeait que la notification se fasse par le biais du ministère des Affaires étrangères. En droit – Article 6 § 1: Il n’est pas contesté que les Etats-Unis ne pouvaient pas valablement, dans cette affaire, invoquer l’immunité de juridiction. Cependant, contrairement à la situation dans les affaires Cudak c. Lituanie et Sabeh El Leil c. France * –   qui toutes deux portaient sur la décision des autorités nationales concernées de confirmer une exception d’incompétence fondée sur l’immunité de l’Etat   –, le problème qui se pose en l’espèce a trait à l’acceptation, par les tribunaux autrichiens, du refus des Etats-Unis de se voir remettre la convocation qui leur était notifiée. Cette acceptation reposait sur l’avis des juridictions autrichiennes selon lequel la notification d’une convocation dans le cadre d’une action civile contre un Etat étranger était en soi un acte souverain qu’il fallait admettre indépendamment de la nature du grief en cause. La Cour estime cependant que la règle voulant que la notification d’un acte introductif d’instance contre un Etat soit réputée avoir été effectuée lors de la réception par le ministère des Affaires étrangères de l’Etat concerné s’appliquait à l’Autriche en tant que règle de droit international coutumier.** Les tribunaux autrichiens n’ont pas examiné cet aspect. Au lieu de cela, ils se sont bornés à observer qu’aucun traité n’avait été adopté sur la question et que le droit interne ne prévoyait pas la notification auprès du ministère des Affaires étrangères d’un autre Etat. Dès lors, en acceptant comme un acte souverain le refus des Etats-Unis de notifier la convocation dans l’affaire de la requérante, et en refusant de se pencher sur la cause de la requérante, les juridictions autrichiennes ont porté atteinte à la substance même du droit de l’intéressée d’avoir accès à un tribunal. Conclusion : violation (unanimité). Article 41: 12   000 EUR pour préjudice moral. * Cudak c. Lituanie [GC], n o   15869/02, 23   mars 2010, Note d’information n o   128   ; Sabeh El Leil c.   France [GC], n o   34869/05, 29   juin 2011, Note d’information n o   142 . ** En l’absence de toute objection de l’Autriche à l’article   20 du Projet d’articles de 1991 de la Commission du droit international, qui consacre cette règle, ou à une disposition similaire de la Convention des Nations unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens (2004).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence